CSG des non-résidents

Comme prévu dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 et dans divers articles relatifs aux conséquences budgétaires des contentieux européens (ci-joint Les Echos), Bercy a provisionné les remboursements de charges de prélèvements sociaux auxquels les non-résidents fiscaux de France pourront prétendre en application des récentes jurisprudences de la CJUE et du Conseil d’Etat.

On rappelle que les expatriés concernés sont ceux qui ont perçu et déclaré depuis 2012 des revenus passifs de source française assujettis aux prélèvement sociaux (actuellement de 15,5%).

Reste qu’à ce jour, Bercy envisage de limiter les conséquences des décisions de la CJUE et du Conseil d’Etat, en ne permettant les remboursements que (i) concernant les contributions prélevées au titre des années 2012 à 2015 et (ii) uniquement pour les contribuables qui justifieront d’une affiliation au régime de sécurité sociale obligatoire dans un pays de l’Union Européenne.

Il s’agit donc d’appliquer restrictivement les décisions de la CJUE et du Conseil d’Etat et d’en limiter les effets pour le futur.

(i) Remboursements des prélèvements sociaux limités aux années 2012 à 2015.

Bercy a déjà trouvé une parade à la décision de la CJUE en passant par une réaffectation de la CSG prélevée sur les revenus des non-résidents et en l’affectant au Fond Solidaire de Vieillesse (ce qui  permettrait de répondre aux critères fixés par la CJUE pour appliquer valablement les prélèvements aux non-résidents affiliés à un régime étranger de sécurité sociale).

Sans pouvoir revenir sur le passé, le Gouvernement cherche donc une solution pour conserver la possibilité de prélever les charges de CSG-CRDS sur les revenus des non-résidents.

(ii) Bien que nous n’ayons pas encore de détails concernant la procédure qui sera mise en place par Bercy et les instructions qui seront données aux services fiscaux pour procéder aux remboursements escomptés, il a déjà été annoncé que seuls les contribuables affiliés à un régime européen de Sécurité Sociale seront concernés.

Cette solution est contestable, alors même que les juridictions européennes et françaises ont reconnu que tous les non-résidents devaient être traités de manière identique concernant l’imposition des plus-values immobilières, qu’ils soient établis au sein ou en dehors de l’Union Européenne.

Les députés représentant les français à l’étranger ont déjà fait savoir qu’ils feront valoir lors du vote de la nouvelle Loi de Finances la nécessité d’un traitement équitablement de tous les non-résidents de France devant les charges publiques, sans différentiation de leur lieu de résidence.

A notre sens, les premiers projets de Bercy ne devraient donc pas empêcher les expatriés hors Union Européenne, d’agir en demande de remboursement s’ils ont été affiliés à des régimes locaux dans des pays ayant conclu des conventions bilatérales de Sécurité Sociale avec la France.

Enfin, en l’absence d’éclaircissement rapide donné par le Gouvernement, il conviendra d’introduire avant le 31 décembre prochain les réclamations concernant l’année 2012, afin de se prémunir de toute forclusion concernant ces prélèvements.

http://www.lesechos.fr/

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