Rupture du contrat de travail en cours de mission internationale : attention à la portabilité des droits !

Le dispositif légal de portabilité des garanties frais de santé et prévoyance est codifié à l’article L911-8 du Code de Sécurité Sociale (CSS). Il permet aujourd’hui aux salariés privés d’emploi et bénéficiant du régime d’assurance chômage, de bénéficier de la portabilité de leurs droits sans avoir à verser de frais supplémentaires. Selon ce texte, le Read more about Rupture du contrat de travail en cours de mission internationale : attention à la portabilité des droits ![…]

Localiser un salarié expatrié à l’étranger, est-ce bien possible ?

De nombreuses sociétés françaises développées à l’international ont adopté ou revu leur politique de mobilité internationale en prévoyant une localisation à l’étranger des salariés expatriés depuis une certaine période (le plus souvent 5 années). Pour y parvenir, les sociétés ont généralisé la pratique tenant de la démission du collaborateur de ses fonctions au sein de Read more about Localiser un salarié expatrié à l’étranger, est-ce bien possible ?[…]

Non-resident CSG

Comme prévu dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 et dans divers articles relatifs aux conséquences budgétaires des contentieux européens (ci-joint Les Echos), Bercy a provisionné les remboursements de charges de prélèvements sociaux auxquels les non-résidents fiscaux de France pourront prétendre en application des récentes jurisprudences de la CJUE Read more about Non-resident CSG[…]