Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 : Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit en son article 26 : – des modifications quant aux taux individuels de certains prélèvements sociaux sur revenus de patrimoine et de placement : hausse de 5,5 points du prélèvement de solidarité (de 2 à 7,5%) compensée en partie par la baisse de la CSG En savoir plus surLoi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 : Prélèvements sociaux sur les revenus du capital[…]

Recruter à l’international – Comment s’y prendre pour présenter une offre attractive ?

De nombreuses sociétés souhaitent recruter en dehors de nos frontières, soit qu’elles se développent à l’étranger et embauchent localement, soit qu’elles y chassent des profils exceptionnels, souvent dans des domaines très pointus (biotech, industrie chimique et pharmaceutique, ingénierie de pointe,…). Pas facile de convaincre des profils étrangers. Comment réagiront-ils à votre offre ? Que faut-il mettre En savoir plus surRecruter à l’international – Comment s’y prendre pour présenter une offre attractive ?[…]

Mobilité internationale – Les 10 fausses idées fiscales qui ont la vie dure !

La campagne 2018 de préparation des déclarations fiscales est désormais engagée… Comme chaque année, nous nous investissons auprès de nos clients pour préparer leur déclaration annuelle des revenus dans les brefs délais impartis par l’administration. … L’occasion de revenir sur quelques idées reçues qui ont la vie dure en matière de mobilité internationale !   « J’ai En savoir plus surMobilité internationale – Les 10 fausses idées fiscales qui ont la vie dure ![…]

Plafond annuel Sécurité Sociale 2017 – Annual social security ceiling for 2017

Publication du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2017 Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2017, utilisé notamment pour le calcul des cotisations sociales françaises, a été fixé à 3 269 €. Le plafond annuel (ou PASS 2017) s’élève à 39 228 € et la valeur journalière à 180 €. Issuance of En savoir plus surPlafond annuel Sécurité Sociale 2017 – Annual social security ceiling for 2017[…]

Confirmation d’absence de clôture de LDD pour les non-résidents

Une réponse ministérielle du 24 mai 2016 a confirmé qu’il n’était désormais plus obligatoire de clôturer les LDD (Livrets de Développement Durable ; ex-CODEVI) lors du départ de France, à l’exception du transfert de résidence dans un pays faisant partie de la liste des Etats et territoires non coopératifs. Cette solution est identique à celle En savoir plus surConfirmation d’absence de clôture de LDD pour les non-résidents[…]

Prélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu une décision passée relativement inaperçue et dans laquelle elle considère que l’assujettissement aux prélèvements sociaux de revenus du patrimoine perçus par des contribuables qui « relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers, dans lequel ils travaillent, autre qu’un État membre de l’Union européenne » constitue une « restriction En savoir plus surPrélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement[…]

Prévenir et gérer le risque terroriste en entreprise

Les attentats du 7 janvier 2015 et du 13 novembre 2015 ont confronté les entreprises à une problématique dont elles semblaient jusque-là préservées sur le sol français : la gestion du risque terroriste. Le 18 novembre 2015, le Medef créait ainsi un groupe de travail sur la sécurité des entreprises et des salariés[1]. Dans ce En savoir plus surPrévenir et gérer le risque terroriste en entreprise[…]

Rupture du contrat de travail en cours de mission internationale : attention à la portabilité des droits !

Le dispositif légal de portabilité des garanties frais de santé et prévoyance est codifié à l’article L911-8 du Code de Sécurité Sociale (CSS). Il permet aujourd’hui aux salariés privés d’emploi et bénéficiant du régime d’assurance chômage, de bénéficier de la portabilité de leurs droits sans avoir à verser de frais supplémentaires. Selon ce texte, le En savoir plus surRupture du contrat de travail en cours de mission internationale : attention à la portabilité des droits ![…]

Localiser un salarié expatrié à l’étranger, est-ce bien possible ?

De nombreuses sociétés françaises développées à l’international ont adopté ou revu leur politique de mobilité internationale en prévoyant une localisation à l’étranger des salariés expatriés depuis une certaine période (le plus souvent 5 années). Pour y parvenir, les sociétés ont généralisé la pratique tenant de la démission du collaborateur de ses fonctions au sein de En savoir plus surLocaliser un salarié expatrié à l’étranger, est-ce bien possible ?[…]

CSG des non-résidents

Comme prévu dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 et dans divers articles relatifs aux conséquences budgétaires des contentieux européens (ci-joint Les Echos), Bercy a provisionné les remboursements de charges de prélèvements sociaux auxquels les non-résidents fiscaux de France pourront prétendre en application des récentes jurisprudences de la CJUE En savoir plus surCSG des non-résidents[…]