Law Firms Update – France – Adoption définitive de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures applicables aux travailleurs indépendants

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le 4 décembre 2017, confirmant ainsi les réformes suivantes applicables aux travailleurs indépendants : Réforme du RSI (article 15) La réforme du Régime social des indépendants (RSI) sera mise en œuvre progressivement à compter du 1er janvier 2018 : ses différentes caisses En savoir plus surLaw Firms Update – France – Adoption définitive de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures applicables aux travailleurs indépendants[…]

Law Firms update : Réforme du RSI et des obligations déclaratives – Novembre 2017

La réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 11) et consistant en un adossement au régime général de sécurité sociale a été votée par l’Assemblée Nationale le 26 octobre 2017. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le RSI fera En savoir plus surLaw Firms update : Réforme du RSI et des obligations déclaratives – Novembre 2017[…]

Law firms update – Projets pour 2018 : hausse de la CSG, baisse des cotisations, une aubaine pour les bénéficiaires de BNC de source étrangère

FRANCE – Octobre 2017 Law Firms update Le Gouvernement a annoncé au début du mois de septembre 2017 la hausse de la CSG applicable aux actifs et aux retraités. Cette hausse a été confirmée à l’occasion de la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et elle concerne notamment En savoir plus surLaw firms update – Projets pour 2018 : hausse de la CSG, baisse des cotisations, une aubaine pour les bénéficiaires de BNC de source étrangère[…]

Salariés détachés au sein de l’Union Européenne : les pressions de la France pour un renforcement des contraintes

Les autorités françaises sont déterminées, sous l’impulsion du Président Emmanuel MACRON, à renforcer les contraintes associées au régime de détachement au sens du droit du travail des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services au sein de l’Union Européenne. L’objectif est de mieux lutter contre les abus et contournements du régime actuel encadré par En savoir plus surSalariés détachés au sein de l’Union Européenne : les pressions de la France pour un renforcement des contraintes[…]

Report à 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

Le Gouvernement a annoncé que le prélèvement à la source, institué par la Loi de Finances pour 2017 n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2018, comme prévu initialement, mais en 2019. Les modalités pratiques du report devraient prochainement faire l’objet de dispositions législatives et réglementaires (une Loi de Finances rectificative durant l’été 2018 est En savoir plus surReport à 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source[…]