Law Firms Update – France – Adoption définitive de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures applicables aux travailleurs indépendants

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le
4 décembre 2017, confirmant ainsi les réformes suivantes applicables aux travailleurs indépendants :

  1. Réforme du RSI (article 15)

La réforme du Régime social des indépendants (RSI) sera mise en œuvre progressivement à compter du 1er janvier 2018 : ses différentes caisses seront absorbées par les organismes du régime général (URSSAF pour le recouvrement des cotisations, CPAM pour la maladie et Carsat pour la retraite sauf pour les avocats pour lesquels la CNBF restera l’interlocuteur).

Les appels de cotisations URSSAF émis à compter du 1er trimestre 2018 couvriront donc les cotisations maladie auparavant appelées par les organismes gestionnaires du RSI (la RAM, Harmonie Mutuelle etc.).

Les appels de cotisations retraite des avocats continueront à être émis par la CNBF pour les avocats indépendants.

  1. Hausse la CSG de 1,7 points (article 8)

A compter du 1er janvier 2018, la CSG sera portée à 9,2% contre 7,5% actuellement (5,1% déductible, 2,4% non déductible).

Cette réforme concernera l’ensemble des actifs, y compris les travailleurs indépendants, et les retraités.

  1. Baisse des cotisations d’allocations familiales et maladie (article 8)

La hausse de CSG sera compensée par une baisse des cotisations sociales des indépendants à compter du
1er janvier 2018 :

  • Le taux des cotisations d’allocations familiales sera diminué de 2,15 points (de 5,25% actuellement pour les revenus supérieurs à 54 920 euros en 2017 à 3,1% au 1er janvier 2018).
  • La dégressivité du taux de la cotisation maladie-maternité est renforcée pour les travailleurs indépendants percevant un revenu annuel d’activité inférieur à 43 000 euros.

Les cotisations des travailleurs indépendants (hors cotisations retraite) seront donc les suivantes à compter du 1er janvier 2018 :

  • CSG / CRDS : CSG à 9,2 % (dont 6,8% déductible) et CRDS à 0,5%, soit un taux global de 9,7 % ;
  • Allocations familiales (pour les travailleurs indépendants percevant un revenu net d’activité supérieur à 54 920 euros) : 3,1 % ;
  • Maladie-maternité (pour les travailleurs indépendants percevant un revenu net d’activité supérieur à 43 000 euros) : 6,50 % (taux inchangé).

L’URSSAF a confirmé que les cotisations provisionnelles 2018 seront calculées à titre provisoire sur les mêmes taux que les cotisations appelées en 2017 (soit 8% pour les CSG / CRDS, 5,25% pour les cotisations d’allocations familiales et 6,5% pour la maladie-maternité). Les nouveaux taux de cotisations 2018 seront appliqués à partir de début avril 2018, dès réception de la déclaration de revenus 2017 du travailleur indépendant. Les cotisations provisionnelles seront alors ajustées à partir de cette date pour tenir compte de ces nouveaux taux. 

Comme indiqué dans notre note d’informations d’octobre 2017, ces modifications devraient profiter aux indépendants percevant des revenus d’activité de source étrangère (la CSG-CRDS n’est pas due sur les revenus d’activité de source étrangère perçus par des résidents fiscaux français, si les revenus étrangers en question bénéficient en France d’une exonération ou d’un crédit d’impôt en application d’une convention fiscale bilatérale conclue par la France).

Les bénéficiaires (travailleurs indépendants) de revenus professionnels de source étrangère ne seraient pas impactés sur ces revenus de source étrangère par la hausse de la CSG et bénéficieraient de la baisse des cotisations d’allocations familiales (pour autant qu’elles soient dues, ce point faisant toujours l’objet de nombreux contentieux à ce jour).

Afin d’anticiper cette baisse des cotisations, les personnes concernées devront ajuster leurs cotisations provisionnelles 2018 et pourront ainsi éviter de se retrouver en situation de créanciers vis-à-vis de l’URSSAF pour l’ensemble des cotisations décrites ci-dessus.

  1. Suspension des sanctions applicables lors de la modulation des cotisations provisionnelles pour 2018 et 2019 (article 15)

Les cotisations sociales provisionnelles des travailleurs indépendants de l’année N sont en principe calculées sur la base du revenu de l’année N-2. Ces cotisations provisionnelles sont ensuite recalculées en année N+1 (après déclaration des revenus définitifs de l’année N).

Les travailleurs indépendants ont toutefois la possibilité de formuler une option pour que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base de leur revenu estimé pour l’année N en cours (à la hausse ou à la baisse par rapport à l’année N-2).

Si le revenu estimé de l’année N par le cotisant est inférieur de plus d’un tiers au revenu définitif de l’année N (connu en N+1), une majoration de retard est appliquée. Cette majoration est assise sur la différence entre les cotisations provisionnelles acquittées en N et celles qui auraient dû être acquittées si aucune modulation n’avait été effectuée. Le taux de la majoration est de 5% ou 10% selon que le revenu définitif est, ou non, 1,5 fois supérieur au revenu estimé.

Cette majoration de retard est suspendue au titre des années 2018 et 2019 par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15).

  1. Expérimentation d’un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations (article 15)

Les Urssaf vont expérimenter, jusqu’au 30 juin 2019, une méthode dérogatoire de recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui se porteraient volontaires.

Ces derniers pourront en effet s’acquitter de leurs cotisations provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par les cotisants en fonction de leurs activités ou revenus pour chaque mois ou trimestre concerné.

Le lancement de cette campagne d’expérimentation sera rendu effectif par la parution d’un décret qui en précisera les modalités de mise en œuvre.

  1. Transformation du CICE (article 9)

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) par un allégement de charges sociales patronales à compter du 1er janvier 2019.

Les travailleurs indépendants n’étant, par nature, pas redevables de cotisations patronales, cette transformation du CICE se traduira, dans leur situation, par une suppression pure et simple du CICE.

Le CICE dégagé au titre des années 2017 sera donc toujours imputable sur l’impôt sur le revenu 2017 mis en recouvrement suite au dépôt de la déclaration des revenus 2017 en mai/juin 2018.

Les modalités d’imputation du CICE de l’année 2018 en 2019 devront être précisés dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du
1er janvier 2019. 

N.B. : ces dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, définitivement adoptée par le Parlement le 4 décembre 2017, ont été validées, en ce qui concerne les articles 8 et 15, par la décision du Conseil constitutionnel (n°2017-756 DC) rendue le 21 décembre 2017 (l’article 9 n’avait pas fait l’objet d’un recours constitutionnel)

 

Vos interlocuteurs chez RHExpat Avocats en fiscalité et protection sociale des indépendants :

Teddy Pal
Email : teddy.pal@rhexpat-avocats.com

Florence Deck
Email : florence.deck@rhexpat-avocats.com

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail