Law firms update – Projets pour 2018 : hausse de la CSG, baisse des cotisations, une aubaine pour les bénéficiaires de BNC de source étrangère

FRANCE – Octobre 2017 Law Firms update

Le Gouvernement a annoncé au début du mois de septembre 2017 la hausse de la CSG applicable aux actifs et aux retraités. Cette hausse a été confirmée à l’occasion de la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et elle concerne notamment les travailleurs indépendants. Il s’agit d’une hausse de 1,7 points, portant ainsi la CSG à 9,2% (le taux actuel est de 7,5% : 5,1% déductible, 2,4% non déductible).

Le Gouvernement a toutefois annoncé dans le même temps des mesures en faveur des travailleurs indépendants, sous la forme notamment de baisses de cotisations sociales :

– Le taux des cotisations d’allocations familiales serait diminué de 2,15 points : le taux actuel de 5,25% passerait donc à 3,1% ;

– La dégressivité du taux de la cotisation maladie-maternité serait renforcée et pour les travailleurs indépendants percevant un revenu annuel d’activité inférieur à 43 000 euros.

Si l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement deviennent effectives, les cotisations des travailleurs indépendants (hors cotisations retraite et ordinales) s’établiraient alors comme suit :

– CSG / CRDS : CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5%, soit un taux global de 9,7 %

– Allocations familiales : 3,1 %

– Maladie-maternité (pour les travailleurs indépendants percevant un revenu net d’activité supérieur à 43 000 euros) : 6,50 % (taux inchangé)

Ces modifications devraient profiter aux travailleurs indépendants percevant des revenus d’activité de source étrangère. En effet, il est aujourd’hui acté que la CSG-CRDS n’est pas due sur les revenus d’activité de source étrangère (bénéfices non commerciaux professionnels notamment), perçus par des résidents fiscaux français, dès lors que les revenus étrangers en question bénéficient en France d’une exonération ou d’un crédit d’impôt en application d’une convention fiscale bilatérale conclue par la France.

Ainsi, les bénéficiaires (travailleurs indépendants) de revenus professionnels de source étrangère ne seraient pas impactés sur ces revenus de source étrangère par la hausse de la CSG et bénéficieraient de la baisse des cotisations d’allocations familiales (pour autant qu’elles soient dues, ce point faisant toujours l’objet de nombreux contentieux à ce jour).

 

Afin d’anticiper la baisse des cotisations, les personnes concernées devront ajuster leurs cotisations provisionnelles 2018 et pourront ainsi éviter de se retrouver en situation de créanciers vis-à-vis de l’URSSAF pour l’ensemble des cotisations décrites ci-dessus (le RSI étant amené à disparaître).

Vos interlocuteurs chez RHExpat Avocats en fiscalité et protection sociale des indépendants :

Teddy Pal
Email : teddy.pal@rhexpat-avocats.com

Florence Deck
Email : florence.deck@rhexpat-avocats.com

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