Law Firms update : Réforme du RSI et des obligations déclaratives – Novembre 2017

La réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 11) et consistant en un adossement au régime général de sécurité sociale a été votée par l’Assemblée Nationale le 26 octobre 2017.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le RSI fera l’objet d’une réorganisation majeure : les différentes caisses du RSI seront absorbées par les organismes du régime général (URSSAF pour le recouvrement des cotisations, CPAM pour la maladie et Carsat pour la retraite sauf pour les avocats pour lesquels la CNBF devrait rester l’interlocuteur en ce qui concerne la retraite) afin de créer un véritable guichet unique pour les travailleurs indépendants.

S’agissant de l’assurance maladie, la gestion sera confiée aux CPAM dans le courant de l’année 2020. Toutefois, à compter de 2019, les salariés changeant d’activité pour devenir indépendants verront leur dossier géré par leur caisse primaire d’assurance maladie. Les périodes de cotisations à l’assurance vieillesse seront validées par la caisse du régime général, qu’elles aient été effectuées en tant que salarié ou indépendant.

Cette réforme n’engendrera pas un alignement des cotisations des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés (plus élevées) : les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations. Elle sera également limitée dans ses effets pratiques et devrait concerner principalement les artisans et commerçants (incluant les auto-entrepreneurs), les professions libérales n’étant affiliées au RSI qu’au titre de l’assurance maladie.

Afin d’éviter les dysfonctionnements subis par les affiliés lors de la création du RSI en 2006, cette réforme ne devrait intervenir que d’ici deux ans, période transitoire durant laquelle les différentes missions du RSI (retraite, assurance maladie, recouvrement des cotisations) seront progressivement transférées aux caisses du régime général. L’organisation définitive devrait être en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Il est par ailleurs envisagé, à l’horizon 2020, d’unifier les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. Ces déclarations devraient ainsi être effectuées sur une plateforme en ligne permettant aux indépendants de déclarer simultanément leurs revenus auprès des administrations fiscale et sociale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devra encore faire l’objet de discussions devant le Sénat avant son adoption définitive à la fin de l’année 2017.

 

Vos interlocuteurs chez RHExpat Avocats en fiscalité et protection sociale des indépendants :

Teddy Pal
Email : teddy.pal@rhexpat-avocats.com

Florence Deck
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