Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 : Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit en son article 26 :

des modifications quant aux taux individuels de certains prélèvements sociaux sur revenus de patrimoine et de placement : hausse de 5,5 points du prélèvement de solidarité (de 2 à 7,5%) compensée en partie par la baisse de la CSG (de 9,9% à 9,2%), par la suppression du prélèvement social de 4,5% et de sa contribution additionnelle de 0,3%.

Malgré ces modifications de taux individuels, le taux global des prélèvements sociaux est maintenu à 17,2% décomposé comme suit : CSG au taux de 9,2% (CSG déductible à 6,8%), CRDS au taux de 0,5% et prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

 

une exonération de CSG / CRDS pour les revenus du capital perçus par des bénéficiaires non à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale et qui relèvent du régime obligatoire d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse.

Cette exonération résulte de la jurisprudence de Ruyter de la CJUE et de la décision de la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 31/05/2018 n°17NC02124) mettant en évidence la non-conformité du droit français avec le droit communautaire.

En revanche, ces personnes non assujetties à la CSG / CRDS restent redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% qui est affecté au budget de l’Etat et non au financement des branches de la sécurité sociale (à l’inverse des CSG/CRDS)

En ce qui concerne les revenus de placement, l’établissement payeur ne doit pas prélever les CSG/CRDS si les titulaires des revenus justifient qu’ils remplissent les conditions d’exonération prévues par la loi. En cas de prélèvement indu, le texte prévoit également les modalités d’une procédure de restitution.

Ces dispositions s’appliquent aux faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour les produits de placement et du 1er janvier 2018 pour les revenus du patrimoine sauf exception, notamment, pour les plus-values d’apport de titres en report d’imposition obligatoire sont soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur l’année de réalisation de la plus-value.

Pour le prélèvement à la source sous forme d’acomptes de prélèvements sociaux (article L136-6-1 du CSS), ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

N.B. : ces informations sont données sur la base de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 définitivement adoptée par le Parlement le 3 décembre 2018 sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par au moins 60 députés le 10 décembre 2018.

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