Mobilité internationale – Les 10 fausses idées fiscales qui ont la vie dure !

La campagne 2018 de préparation des déclarations fiscales est désormais engagée…

Comme chaque année, nous nous investissons auprès de nos clients pour préparer leur déclaration annuelle des revenus dans les brefs délais impartis par l’administration.

… L’occasion de revenir sur quelques idées reçues qui ont la vie dure en matière de mobilité internationale !

 

« J’ai passé moins de 183 jours en France, je n’y suis donc pas résident »

Faux – Il est possible d’être résident fiscal de France en y passant moins de 183 jours au cours de l’année. D’ailleurs, s’il suffisait de voyager beaucoup hors de France, on ne lirait pas autant d’articles de Presse sur l’exil fiscal des célébrités et grands patrons !

 

« Je peux décider de mon lieu de résidence fiscale, il suffit de déclarer une adresse dans le pays choisi »

Faux – L’administration fiscale apprécie la vraie situation d’une personne et ne se contente pas de ses déclarations pour déterminer le lieu de résidence.

Pour son analyse, l’administration dispose d’un droit de communication étendu (comptes en banque, relevés de téléphone, factures d’électricité, attestation de scolarité, preuves des voyages effectués, etc.).

 

« Je suis imposable dans l’Etat dans lequel je suis payé »

Faux – Le lieu de paiement d’un revenu ne détermine pas son lieu d’imposition, d’ailleurs si c’était le cas nous serions probablement tous payés à Dubaï.

Concernant les salaires, ils sont en principe imposables dans l’Etat où est exercée l’activité rémunérée… et bien souvent, même si on y passe moins de 183 jours !

Pour information, le même principe vaut le plus souvent concernant les charges sociales.

 

« Je déclare mes revenus uniquement dans l’Etat dans lequel ils sont payés »

Faux – En principe, un individu doit déclarer ses revenus mondiaux dans son Etat de résidence…Même s’ils sont imposés dans un autre pays.

 

« C’est toujours mieux de continuer à déclarer en France même si on n’a aucun revenu »

Faux – Les non-résidents fiscaux qui n’ont plus aucun revenu de source française ne doivent rien déclarer en France.

Aussi, il ne faut pas toujours s’en tenir à ce qui est inscrit dans la déclaration pré-remplie des revenus.

En outre, le fait de se déclarer résident alors qu’on a quitté la France peut emporter des obligations autres que celles en matière d’impôt sur les revenus (Impôt sur la Fortune Immobilière, déclaration des comptes bancaires, des contrats d’assurance vie).

 

« Je ne dois pas à déclarer mes comptes ouverts hors de France car il n’y a rien dessus »

Faux – les résidents fiscaux de France doivent déclarer tous leurs comptes bancaires et assimilés, peu importe les valeurs comptabilisées sur ceux-ci.

D’ailleurs, lors de la déclaration, il n’est pas demandé de renseigner le montant des avoirs disponibles sur lesdits comptes étrangers… La déclaration de ces comptes n’emporte donc en elle-même aucune imposition.

La pénalité encourue est de 1 500 € min. par compte non déclaré, ou 10 000 € s’il s’agit d’un compte détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Enfin, lorsque les obligations déclaratives spécifiques aux avoirs étrangers ne sont pas remplies, le délai de reprise de l’administration fiscale est porté de trois à dix ans en matière d’impôt sur le revenu.

 

« Grâce à l’année blanche, on ne paiera donc pas d’impôt sur les revenus l’année prochaine »

Faux – En 2018, les contribuables paieront bien leur impôt sur les revenus 2017 puis en 2019 ils paieront leur impôt sur les revenus 2019. En termes de trésorerie rien ne change donc !

Seuls les revenus perçus en 2018 qui entrent dans la catégorie de ceux qui subiront le prélèvement à la source à compter de 2019, bénéficieront du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), sorte d’annulation de la double imposition en 2019. Les revenus exceptionnels tels que les primes inhabituelles ou les indemnités de fin de contrat ne seront pas concernés.

Il ne sert donc à rien de prévoir des versements extraordinaires en 2018 pour tenter d’échapper à l’impôt !

 

« Je ne dois pas payer toute ma taxe d’habitation car j’ai quitté la France en cours d’année »

Faux – La taxe d’habitation est due au titre de tout bien dont un contribuable a la libre disposition au 1er janvier de l’année. Elle n’est pas proratée si la personne ne dispose pas dudit bien toute l’année.

Rassurez-vous, il ne faut pas la payer si on loge à l’hôtel en France la nuit du 31 décembre au 1er janvier !

 

« On paie vraiment trop d’impôt sur le revenu en France ! »

Faux – Si on compare avec d’autres pays. En France les barèmes d’impôt évoluent progressivement en fonction des revenus imposables de l’ensemble du foyer.

En 2016, seulement 42,3% des foyers ont payé de l’impôt et 10% des foyers fiscaux concentrent 70% des recettes.

 

« Les politiques d’égalisation fiscale mises en place par les sociétés sont un moyen de faire de l’argent sur le dos des salariés »

Faux – Les politiques d’égalisation prévoient que l’employeur paie les impositions dans le pays d’accueil en contrepartie d’une participation du salarié à hauteur de ce qu’il aurait payé s’il était resté dans son pays d’origine.

Ces politiques d’égalisation des revenus ne couvrent en principe pas qu’un seul pays. En réalité, même si les salaires ne sont pas imposables dans certains pays d’accueil, si l’on considère l’ensemble des salariés expatriés dans le monde, un employeur paie en général plus que ce qu’il ne récupère auprès des salariés égalisés.

Par ailleurs, l’égalisation permet l’équité entre les expatriés dans le monde entier.

Sans égalisation, personne n’accepterait d’être détaché en Belgique (taux d’imposition de 50% à partir de 38 K€ de revenus contre 45% en France à partir de 154 K€) et tout le monde demanderait à partir au Qatar.

A ce propos, partir au Qatar sans sa famille, entraine le plus souvent le maintien des obligations fiscales en France !

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En réalité en matière de fiscalité internationale, la solution est rarement simple ! N’hésitez donc pas à douter…Et surtout à nous appeler si vous souhaitez plus d’informations.

 

 

 

 

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