Law Firms Update – France – Adoption définitive de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures applicables aux travailleurs indépendants

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le 4 décembre 2017, confirmant ainsi les réformes suivantes applicables aux travailleurs indépendants : Réforme du RSI (article 15) La réforme du Régime social des indépendants (RSI) sera mise en œuvre progressivement à compter du 1er janvier 2018 : ses différentes caisses En savoir plus surLaw Firms Update – France – Adoption définitive de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures applicables aux travailleurs indépendants[…]

Law firms update – Projets pour 2018 : hausse de la CSG, baisse des cotisations, une aubaine pour les bénéficiaires de BNC de source étrangère

FRANCE – Octobre 2017 Law Firms update Le Gouvernement a annoncé au début du mois de septembre 2017 la hausse de la CSG applicable aux actifs et aux retraités. Cette hausse a été confirmée à l’occasion de la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et elle concerne notamment En savoir plus surLaw firms update – Projets pour 2018 : hausse de la CSG, baisse des cotisations, une aubaine pour les bénéficiaires de BNC de source étrangère[…]