Sécurité sociale 2018 – Majoration du taux de cotisation maladie à 6,45% pour les salariés non-résidents

En application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à compter du 1er janvier 2018, les salariés fiscalement domiciliés hors de France qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie supporteront un taux de cotisation maladie plus élevé. En effet, les non-résidents ne sont pas concernés par la suppression En savoir plus surSécurité sociale 2018 – Majoration du taux de cotisation maladie à 6,45% pour les salariés non-résidents[…]

Prélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu une décision passée relativement inaperçue et dans laquelle elle considère que l’assujettissement aux prélèvements sociaux de revenus du patrimoine perçus par des contribuables qui « relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers, dans lequel ils travaillent, autre qu’un État membre de l’Union européenne » constitue une « restriction En savoir plus surPrélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement[…]