La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu une décision passée relativement inaperçue et dans laquelle elle considère que l’assujettissement aux prélèvements sociaux de revenus du patrimoine perçus par des contribuables qui « relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers, dans lequel ils travaillent, autre qu’un État membre de l’Union européenne » constitue une « restriction En savoir plus surPrélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement[…]