Sécurité sociale 2018 – Majoration du taux de cotisation maladie à 6,45% pour les salariés non-résidents

En application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à compter du 1er janvier 2018, les salariés fiscalement domiciliés hors de France qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie supporteront un taux de cotisation maladie plus élevé. En effet, les non-résidents ne sont pas concernés par la suppression En savoir plus surSécurité sociale 2018 – Majoration du taux de cotisation maladie à 6,45% pour les salariés non-résidents[…]

Law firms update – Projets pour 2018 : hausse de la CSG, baisse des cotisations, une aubaine pour les bénéficiaires de BNC de source étrangère

FRANCE – Octobre 2017 Law Firms update Le Gouvernement a annoncé au début du mois de septembre 2017 la hausse de la CSG applicable aux actifs et aux retraités. Cette hausse a été confirmée à l’occasion de la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et elle concerne notamment En savoir plus surLaw firms update – Projets pour 2018 : hausse de la CSG, baisse des cotisations, une aubaine pour les bénéficiaires de BNC de source étrangère[…]

Prélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu une décision passée relativement inaperçue et dans laquelle elle considère que l’assujettissement aux prélèvements sociaux de revenus du patrimoine perçus par des contribuables qui « relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers, dans lequel ils travaillent, autre qu’un État membre de l’Union européenne » constitue une « restriction En savoir plus surPrélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement[…]