Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 : Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit en son article 26 : – des modifications quant aux taux individuels de certains prélèvements sociaux sur revenus de patrimoine et de placement : hausse de 5,5 points du prélèvement de solidarité (de 2 à 7,5%) compensée en partie par la baisse de la CSG En savoir plus surLoi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 : Prélèvements sociaux sur les revenus du capital[…]

Prélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu une décision passée relativement inaperçue et dans laquelle elle considère que l’assujettissement aux prélèvements sociaux de revenus du patrimoine perçus par des contribuables qui « relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers, dans lequel ils travaillent, autre qu’un État membre de l’Union européenne » constitue une « restriction En savoir plus surPrélèvements sociaux des non-résidents – Une nouvelle piste à considérer pour les demandes de remboursement[…]