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Étiquette : regime fiscal de faveur

Remise en question de l’application du régime fiscal de faveur des impatriés dans le cadre d’une embauche sous CDI

Publié le 2 janvier 201816 mai 2018 par RHExpat Avocats

Un récent arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Versailles du 21 novembre 2017 mettrait en cause l’application du régime de faveur des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI dans le cadre des recrutements de salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, selon cet arrêt, Sur l’application de l’article 155 B du En savoir plus surRemise en question de l’application du régime fiscal de faveur des impatriés dans le cadre d’une embauche sous CDI[…]

Identifié 155B CGI, CDI, expatriés, impatriés, regime fiscal de faveur

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