Law Firms Update – France – Adoption définitive de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures applicables aux travailleurs indépendants

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le 4 décembre 2017, confirmant ainsi les réformes suivantes applicables aux travailleurs indépendants : Réforme du RSI (article 15) La réforme du Régime social des indépendants (RSI) sera mise en œuvre progressivement à compter du 1er janvier 2018 : ses différentes caisses En savoir plus surLaw Firms Update – France – Adoption définitive de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : mesures applicables aux travailleurs indépendants[…]

Law Firms update : Réforme du RSI et des obligations déclaratives – Novembre 2017

La réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 11) et consistant en un adossement au régime général de sécurité sociale a été votée par l’Assemblée Nationale le 26 octobre 2017. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le RSI fera En savoir plus surLaw Firms update : Réforme du RSI et des obligations déclaratives – Novembre 2017[…]